Conditions générales de ventes

1. Application des conditions générales de vente

Toute commande passée à CREACLUB, par quelque moyen que ce soit y compris par internet, est soumise aux présentes conditions de vente. Les conditions de vente sont mises à disposition sur le site WWW.CREACLUB.BE
CREACLUB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente, en publiant une nouvelle version.

2. Création et réservation d’un site dans CREACLUB

L’initialisation d’un site de Club doit être effectuée par une personne autorisée, c’est-à-dire soit une personne agissant pour son compte personnel, soit une personne dûment mandatée par le propriétaire ou le Comité Organisateur du club ou toute autre instance possédant des droits sur le Club. En cas de contestation, le site sera suspendu et, après vérification, ré-attribué à son propriétaire légitime.

3. Offres et Commandes

Les formules standard d’abonnement aux services sont disponibles sur le site www.creaclub.be, ou sur demande auprès du (des) vendeur(s) désigné(s) ci-dessous. Ces formules standard d’abonnement sont valables pour une utilisation normale du service, avec un maximum de 20 gigabits par jour. Si ce maximum devait être dépassé, les parties conviennent de re-négocier le contrat ou d’y mettre fin. En passant commande, tout acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et marque son acceptation de ces conditions. Ces conditions de vente remplacent toute autre condition mentionnée sur les documents émanant de nos clients. Les commandes feront l’objet d’un document écrit et signé, et d’une confirmation par email ou via le site web WWW.CREACLUB.BE. Elles doivent être signées par une personne autorisée et dûment mandatée pour représenter le club. Toute contestation ou rétractation devra faire l’objet d’une lettre recommandée au vendeur mentionné ci-dessous, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de commande, et entraînera l’annulation de la commande. Lors de la première utilisation par internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client », en spécifiant un identifiant (« login ») et un mot de passe qui seront demandés à chaque nouvelle utilisation.

4. Facturation et paiement

Les commandes sont facturées en euros au tarif TTC (prix de base, TVA et autres contributions qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère), selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Le paiement doit être effectué anticipativement (en début de période) pour la période de service commandée, par virement bancaire ou par carte en ligne sur le site. Toute réclamation ou contestation sur les termes de la facture doivent être notifiées au vendeur par lettre recommandée, dans les 8 jours de la date de réception de la facture ; à défaut la facture sera considéré comme acceptée. Toutes nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture, sans escompte. Toutes taxes légales (TVA) sont à charge du client. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de mettre fin aux abonnements de services, aux frais, torts et griefs du client.

5. Garanties

Voir les conditions d’utilisation sur le site www.creaclub.be

6. Reconduction

Lorsque le client s’abonne à un service pour une durée déterminée, l’accord du client sera demandé à l’expiration de cette durée, pour un renouvellement pour une durée équivalente. Une commande sur le site WWW.CREACLUB.BE ou un ordre de paiement de la part du client envers CREACLUB sera considéré comme un renouvellement pour la durée demandée.

7. Sortie anticipée de contrat

Lorsque le client a bénéficié d’un tarif réduit pour la souscription d’un contrat à longue durée, mais décide de mettre fin à la souscription avant l’échéance prévue au contrat, une indemnité de rupture sera appliquée correspondant à la différence entre le tarif de base et le tarif effectivement payé, multipliée par le nombre de mois écoulé entre le début du contrat et la fin de la souscription.

Exemple : Si le tarif de base est X euros/mois, si un tarif préférentiel de Y euros/mois a été accordé pour un contrat de 5 ans, mais que le client met fin après 25 mois, l’indemnité de sortie sera de (X-Y) euros fois 25.

8. Loi applicable – Compétence

La présente convention est régie par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de DINANT sont seuls compétents.

9. Mentions légales – identité du vendeur

Le site WWW.CREACLUB.BE, son design, sa base de données et ses programmes sont couverts par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent pas être copiés, même en partie, sans l’autorisation écrite du propriétaire des droits. Le nom CREACLUB et son logo sont des marques déposées, et, de même que le site WWW.CREACLUB.BE, sont la propriété de : Monsieur Didier NACTERGAL Rue des Carrières, 16 à 5651 Somzée (Walcourt) e-mail : didier.nactergal@gmail.com compte en banque : BE33 3600 2958 9046 TVA : BE 0658.694.237.